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Collectif des Parties
Civiles pour le Rwanda. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 STATUTS. Article 1 Il est fondé, entre les adhérents
aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Collectif
des Parties Civiles pour le Rwanda ». (CPCR) Article 2Cette association a pour but de soutenir moralement et financièrement tous ceux qui, dans le cadre du génocide perpétré au Rwanda en 1994, porteraient plainte contre des présumés génocidaires et principalement ceux réfugiés sur le sol français, de se porter elle-même partie civile contre les présumés génocidaires et d’apporter aide à toute action visant à préserver la mémoire des victimes. Article 3Le siège social est fixé à 61Avenue Jean Jaurès 51100 REIMS Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire. Article 4L’association se compose de : a) membres fondateurs b) membres bienfaiteurs c) membres adhérents Article 5Admission. Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Article 6 Les membres. Sont membres fondateurs les personnes qui sont à l’origine de l’Association. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui verseront le droit d’entrée fixé par l’Assemblée générale annuelle et qui effectueront un don à l’Association. Sont membres adhérents les personnes qui versent chaque année la cotisation fixée par l’Assemblée générale pour cette catégorie de membres et qui participent effectivement aux activités de l’Association. Article 7Radiations. La qualité de membre se perd par : a) la démission b) le décès c) la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Article 8Les ressources de l’Association comprennent : a) le montant des droits d’entrée et des cotisations. b) les subventions éventuelles obtenues auprès de collectivités locales. c) toutes autres ressources autorisées par la loi. Article 9 Conseil d’Administration. L’Association est dirigée par un Conseil de 10 membres élus pour 2 ans par l’Assemblée générale à la majorité simple. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité simple, un bureau composé de : 1. un président 2. un ou plusieurs vice-présidents 3. un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint 4. un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint. Le conseil étant renouvelé tous les 2 ans par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Article
10 Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur. Article 11 Assemblée générale ordinaire. L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de novembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au srutin secret, des membres du Conseil sortants. Ne devront être traités, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Article
12 Assemblée générale extraordinaire. Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 11. Article
13 Règlement intérieur. Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Article
14 Dissolution. En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
L’Association CPCR s’oblige à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’intérieur ou du commissaire de la République en ce qui concerne l’emploi desdites libéralités, à adresser au Commissaire de la République un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements Fait à Paris le 10 novembre 2001 Alain GAUTHIER, président
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