Mis en cause

Date de la plainte

Plaignants

Juridiction saisie

Juge

Statut du poursuivi

Etat de la procédure

Wenceslas MUNYESHYAKA

Gisors

12 juillet 1995

CPCR

FIDH

Survie

Autres plaignants individuels

Privas puis

Paris

Mme POUS

Contrôle judiciaire

Condamné à la perpétuité par un Tribunal militaire rwandais en août 2006.

Mandat d’arrêt par le TPIR juin 2007, puis août. Arrêté. Libéré sous contrôle judiciaire 19/09/07

Renvoi de l’affaire vers la France par le TPIR le 20/02/08

La France s’engage à le juger.

Sosthène MUNYEMANA

CESTAS

18 octobre 1995

CPCR

FIDH

Survie

Autres plaignants individuels

Bordeaux puis Paris depuis 26/09/2001 (arrêt Cour Cassation)

Mme POUS

Témoin assisté

Demande de mise en examen par le Parquet de Paris en avril 2007

Contrôle judiciaire

Mise en examen et contrôle judiciaire le 15/12/2011

CCR 24/01/08

Rejet du statut de réfugié

Placé sous contrôle judiciaire le 20 janvier 2010 en raison d’un mandat d’arrêt international.

Refus d’extradition vers le Rwanda le 7 octobre 2010

Mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2011.

Laurent BUCYIBARUTA

St André les Vergers

06 janvier 2000

CPCR

FIDH

Survie

Troyes puis Paris

Contrôle judiciaire

Mandat d’arrêt par le TPIR juin 2007, puis août. Arrêté. Libéré sous contrôle judiciaire le 19/09/07

Renvoi de l’affaire vers la France par le TPIR le 20/02/08

La France s’engage à le juger.

Laurent SERUBUGA

06 janvier 2000

CRF

FIDH

Survie

CPCR

Strasbourg puis Paris

Mme POUS

« Classement sans suite pour défaut de preuve »

Cyprien KAYUMBA

Janvier 2000

CPCR

CRF

FIDH

Survie

Laon puis Paris

Notification de la décision ordonnant expertise d’un CD Rom le 14/01/08

Fabien NERETSE

alias

Fabien NSABIMANA

Angoulême

06 janvier 2000

Mai 2008

FIDH

Survie

CPCR

Paris

Angoulême puis Paris

M. CROS

et

Mme HILDENBRANT

« Classement sans suite : défaut de présence sur le territoire. »

Retrouvé à Angoulême par le CPCR

Dossier transféré à Paris

Extradé vers la Belgique, où il est aussi poursuivi, le 30 août 2011.

Agathe KANZIGA

HABYARIMANA

Courcouronnes

13 février 2007

CPCR

Evry puis Paris

Mme POUS

Ordonnance de consignation  fin avril 07. (6000 euros)

Procédure de dessaisissement.

Refus de dessaisissement par les juges parisiens:23 juillet 2007

Ordonnance de dessaisissement au profit de Paris le 8/11/07.

Ouverture d’une information judiciaire le 13/03/08.

Décision d’extradition vers le Rwanda le 28 septembre 2011 : refus de la Cour d’Appel de Paris.

RWAMUCYO

Eugène

Bouvines (59)

puis la Belgique

15 avril 2007

CPCR

Lille puis Paris

Mme POUS

Ordonnance de dispense de consignation. Juin 2007.

Ordonnance de dessaisissement au profit de Paris le 8/11/07

Ouverture d’une information judiciaire le 05/02/08.

Arrêté en mai 2010 et incarcéré

Demande d’extradition du Rwanda : cour d’appel de Versailles

2 juin 2010 : maintenu en détention à Bois d’Arcy

9 juin 2010 : demande d’informations complémentaires

Maintenu en écrou extraditionnel

Refus d’extradition vers le Rwanda en septembre 2010. Remis en liberté. Réside aujourd’hui en Belgique.

Dominique NTAWUKURIRYAYO

Carcassonne

puis TPIR à Arusha

Décembre 2004

CPCR

Nouvelles plaintes ressortissants rwandais

Paris

Mme POUS

Incarcéré à la prison de la Santé

Extradé au TPIR

« Irrecevabilité » : CPCR n’ayant pas 5 ans d’existence.

Août 2006

« Incompétence » : Le prévenu n’ayant pas été trouvé à l’adresse indiquée

16 octobre 2007

Arrestation à Carcassonne à l’adresse fournie par le CPCR en 2006

30 octobre 2007

____________

7 mai 2008

Nouvelle plainte déposée par le CPCR.

En attente d’extradition vers le TPIR

_________________________________

7 mai 2008 :

Pourvoi en cassation rejeté : Ntwukuriryayo devrait être remis au TPIR

6 juin 2008 : transfèrement au TPIR

Aout 2010 : condamné à 25 ans de prison (fait appel)

Condamné à 20 ans de prison en appel le 14 décembre 2011

Callixte MBARUSHIMANA

Secrétaire exécutif des FDLR

Paris

06 février 2008

CPCR

Paris

Mme POUS

René CROS

Ouverture d’une enquête préliminaire confiée à la brigade criminelle le 13/03/08.

Arrêté a Frankfurt le

7 juillet 2008 sur mandat d’arrêt international. En attente d’extradition.

Refus d’extradition vers le Rwanda et remise en liberté : novembre 2008

Arrêté le 11 octobre 2010 sur demande de la CPI. La France donne son accord pour l’extradition vers la CPI (appel : comparution le 12 janvier 2011)

Ouverture d’une information judiciaire par le Parquet de Paris

Mise en examen par le juge René CROS le 21/12/2010

Confirmation de l’extradition vers la CPI par la Cour de Cassation le 4/01/2011

Extradé vers la CPI en janvier 2011

Demande d’annulation de sa mise en examen pour génocide en février 2011

La CPI renonce aux poursuites. Remise en liberté le 19 décembre 2011

Retour en France le 23/12/2011

Stanislas MBONAMPEKA

Paris

28 avril  2008

novembre 2008

CPCR

Paris

Pontoise

« N’a pas été retrouvé sur le sol français ». Habite la Belgique, au moins officieusement.

KAMALI Isaac

Béziers

10/12/2008

CPCR

Paris

En attente d’une décision d’extradition vers le Rwanda

Doit comparaître le 8 octobre 2008 à Paris.

Refus d’extradition vers le Rwanda le 10/12/2008.

KAMANA Claver

Annecy

29/10/2008

CPCR

Chambéry

En attente d’extradition vers le Rwanda.

Accord pour extradition par la Cour de Chambéry.

Décision d’extradition annulée par la Cour de Cassation.

29 juillet 2009 : remis en liberté par la Cour d’Appel de Lyon.

Refus d’extradition vers le Rwanda le 09/07/2008 par la Cour de Cassation.

BIVUGABAGABO Marcel

Toulouse

Octobre 2008

CPCR

Toulouse

En attente d’extradition vers le Rwanda

Juillet 2008 : remis en liberté

Doit comparaître le 9 octobre 2008 à Toulouse.

Remis en liberté en juillet 2008 et refus d’extradition vers le Rwanda en octobre 2008.

SIMBIKANGWA Pascal

Mayotte

Prison de Fresnes

Février 2009

CPCR

FIDH

LDH

Mayotte

puis Paris

M. AUBERTIN

Mme JOLIVET

puis

M.CROS

 Mme HILDENBRANT

Arrêté à Mayotte pour trafic de faux papiers en octobre 2008.

Refus d’extradition vers le Rwanda mais maintenu en détention pour l’autre affaire.

Incarcéré à La Réunion

Transféré à Paris en novembre 2009 à la prison de Fresnes.

TEGERA Pierre

Nice

Le Havre

7 mai 2009

CPCR

Nice

TWAGIRA Charles

Rouen

Evreux

Novembre 2009

CPCR

Rouen

NGENZI Octavien

Mayotte

Prison de la Santé

Juin 2010

CPCR

Mayotte puis Paris

Mis en détention à Mayotte puis à La Santé.

HABYARIMANA Joseph

Muret/ Toulouse

15 juin 2010

CPCR

Toulouse

Plainte déposée en juin 2010 et scandaleusement ignorée jusqu’en mars 2011…

Dossier transféré à Paris le 08/07/2011.

CAMY Paul

(KANYAMIHIGO)

Bordeaux

Mars 2011

CPCR

Bordeaux

De nationalité française

Dossier transféré sur le TGI de Paris.

BARAHIRA Tito

déclaré sous le nom de BARAHIRWA Tite

Toulouse

Mars 2011

CPCR

Toulouse

Arrêté et incarcéré à la maison d’arrêt de Seysses le 16 mars 2011.

Remis en liberté sous contrôle judiciaire.

Dossier transféré à Paris

le 08/07/2011.

BIGWENZARE

Manassé

Bouffémont                  (95)

31 août 2011 

CPCR

Pontoise

31/12/2003 : obtention du statut de réfugié.

22 Juin 2010 : obtient la nationalité française.

Mai 2011 : interpellation à Bouffémont puis remise en liberté.

11 octobre 2011 : refus d’extradition par la Cour d’Appel de Versailles.

Nouvelle audience le 13 décembre 2011.

NYOMBAYIRE Vénuste

Vaires sur Marne

(77)

15 décembre 2011

CPCR

Paris

Fiche rouge d’Interpol

Plainte déposée au TGI de Paris (possibilité depuis la mise en place du pôle crimes contre l’humanité)

Ordonnance de

dispense de consignation du 2 janvier 2012

NSENGIYUMVA

Hyacinthe Rafiki

Créteil

6 janvier 2012

CPCR

Paris

Arrêté le 9 août 2011 suite à un  mandat d’arrêt international

Remis en liberté le 28 septembre 2011

Audience d’extradition le 9 novembre 2011

Plainte déposée à Paris le 6 janvier 2012

Nouvelle audience d’extradition le 11 janvier 2012.