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Ntawukuriryayo. Audience du 7 novembre 2007. Compte-rendu rédigé sous
la seule responsabilité d’Alain GAUTHIER.
Mme BOIZETTE, la
présidente, rappelle qu’on est là pour juger sur le fond la demande du TPIR, évoque
rapidement les chefs d’accusation et demande à la défense si elle peut se
dispenser d’entrer dans les détails. La défense donne son accord.
Intervention de Dominique NTAWUKURIRYAYO (voir photo ci-dessous).
 « A
Carcassonne, je n’avais pas d’avocat. J’ai demandé un interprète pour essayer
de comprendre (note : ce qu’on lui reprochait), et ça ne m’a pas plu. Je
conteste tous les faits qui me sont reprochés. Ce sont mensonges, calomnies,
déstabilisations de ma famille. Je souhaiterais être jugé par les
juridictions françaises auxquelles j’ai confiance. Je ne crains pas la
justice. Si le TPIR m’avait appelé au moment de l’acte d’accusation, je me
serais présenté. Maintenant j’ai peur… d’être envoyé au Rwanda où je ne peux
pas avoir un jugement équitable. »
Mme BOIZETTE
énumère les éléments du dossier et en souligne quelques faiblesses, mais sans
trop insister. C’est une simple analyse des pièces versées au dossier. Elle
évoque le « mémoire » remis par les avocats de la défense et répond
à leurs craintes :
-
Kigali n’a pas demandé officiellement Ntawukuriryayo.
-
Un Collectif de parties civiles a déposé des plaintes
fin octobre 2007. Cette procédure pourrait permettre que D. NTAWUKURIRYAYO
soit jugé en France.
Intervention de l’avocat général.
Etude sur la forme.
Il rappelle qu’il s’agit d’étudier « la demande
d’arrestation aux fins de remise au TPIR ». Il faut étudier cette
demande au regard des lois françaises qui sont claires (Loi du 22 mai 1996).
Le dispositif est légal et clair. Dans la demande du TPIR, il n’y a pas
« d’erreur manifeste ». Le dossier est meilleur que les autres
(note : Munyeshyaka et Bucyibaruta). Si certains documents sont des
copies certifiées conformes, c’est normal, le TPIR garde les originaux. Il
est vrai que l’acte d’accusation en
français n’est pas daté, mais au TPIR on parle Anglais (note : l’acte en
Anglais est daté). Nous avons un acte d’accusation validé par le juge du
TPIR. Il finit par reconnaître qu’il y a dans le dossier des « omissions
non substantielles » Il n’y a donc pas de motif, sur la forme, de
demander un complément d’information.
Etude sur le fond.
« Le dépôt de plaintes du 30 octobre déposé par un
Collectif ne peut stopper la demande du TPIR, cette plainte étant trop
récente.
Le Rwanda n’a pas fait de demande officielle
d’extradition, le ministère de la Justice l’a précisé.
Le TPIR ne s’est pas trompé en faisant allusion à
l’article 40 de ses statuts (note du rédacteur : je ne suis pas sûr de
l’article) car le mandat d’arrêt s’adressait à tous les pays membres des
Nations Unies.
La défense met en cause la justice du TPIR ? Ce
serait dangereux que l’autorité judiciaire française… (Note : l’avocat
général ne termine pas sa phrase) Paris n’a pas à émettre un jugement de
valeur sur le TPIR et ne peut pas dire que le TPIR s’est trompé.
L’acte d’accusation est valide. Le TPIR est compétent.
En réponse à la défense qui prétend que
« Dominique NTAWUKURIRYAYO va être privé d’un procès à Arusha », il
répond que ce n’est pas certain que le TPIR cesse ses activités en 2008 (note :
en faisant mention de 2010, il se trompe car il ne précise pas que cette date
concerne les procès en appel).
Il serait mal venu de demander au TPIR son plan de
travail (note : son calendrier).
Crainte de la défense que Ntawukuriryayo soit envoyé au
Rwanda ? C’est légitime mais d’après ses informations, le Rwanda est sur
monitoring du TPIR.
En rappelant l’article 11 bis qui dit que « le
TPIR pourrait saisir des juridictions nationales, il rappelle la
« compétence exclusive du TPIR » et redit qu’il serait
« déplacé de demander ses intentions au TPIR. »
En conclusion,
« selon la loi française, il n’y a aucun problème pour remettre
Dominique Ntawukuriryayo au TPIR. Il y a un acte de coopération entre la
France et le TPIR » Il termine en marmonnant : « Ce débat
de fond m’inquiète. », sans expliquer ce qu’il entend par là.
Intervention de François ROUX, pour la défense.
Il rappelle qu’au TPIR on y fait du bon travail et
qu’on est même condamné à l’excellence.
Il reconnaît que le dossier est plus rigoureux
(note : que les deux précédents), mais que tout n’est pas parfait.
S’adressant à la Cour : « Vous allez faire preuve très utile
en rappelant au TPIR qu’il y a des règles et qu’on les applique. »
Contestant l’avocat général, il rappelle qu’au TPIR on
s’exprime en Anglais et en Français et qu’il « est donc inadmissible que
l’acte d’accusation en français ne porte pas de date, que ce ne sont pas,
comme le prétend l’avocat général, « des omissions non
substantielles ». Et de tonner de nouveau contre le TPIR : il y a
beaucoup trop d’approximations de la part du TPIR, trop de lenteurs dans les
procédures car il faut aller chercher les témoins à décharge très loin, ce
qui prend beaucoup de temps et d’argent.
Il réaffirme que le TPIR fermera bien fin 2008, et en
2010 pour les procédures en appel. Il relit à ce propos la lettre de Moses
(page 11, chap.6) à propos du renvoi de certaines affaires devant les
juridictions nationales.
Il rappelle qu’il y a 4 demandes de renvoi au Rwanda.
Il redit que Dominique NTAWUKURIRYAYO ne pourra pas
être jugé par le TPIR et qu’ils ne veulent pas que le dossier soit renvoyé au
Rwanda.
Il évoque de « lourds débats politiques en ce
moment », sans en dire davantage.
Il s’appuie sur les récentes déclarations d’Amnesty
International et de Human Right Watch pour refuser tout transfert au Rwanda.
Il suggère enfin à la présidente de « se
transporter à Arusha », qu’il veut bien l’accompagner et lui présenter
tous les responsables du TPIR.
Il rappelle que ce dossier doit rester en France.
D’ailleurs, des plaintes ont été déposées en France et les parties civiles
ont intérêt aussi à ce que le dossier reste en France. Il rappelle au passage
que les parties civiles sont absentes à Arusha.
Intervention de Thierry MASSIS, pour la défense.
Le TPIR n’est pas « une princesse
intouchable » (note : réponse à l’avocat général qui soulignait
qu’il serait mal venu de demander des informations complémentaires). Il
rajoute qu’il y a là « un enjeu fondamental de liberté publique.
L’enjeu, c’est Kigali. »
A ce jour, on ne connaît rien de l’évolution du
dossier.
Il y a des risques de
torture au Rwanda (cf. la prise de position d’Amnesty.) Il souligne que le
départ pour Arusha sera irréversible.
Il termine en disant qu’il « faut craindre le
caractère non équitable du procès car on ne sait pas où le procès aura
lieu. »
Intervention de Philippe GRECIANO, pour la défense.
« Je suis en colère (note : le répète
plusieurs fois). C’est un dossier chaotique, pas complet, pas daté…On essaie
de vous museler parce que vous serez trop curieux ! (note :
allusion à des demandes d’informations complémentaires). Il y a des lacunes
inexcusables, un fossé abyssal entre Paris et Arusha. Nous craignons que Dominique
NTAWUKURIRYAYO se retrouve à Kigali. Notre devoir est de savoir quelle est
l’intention du TPIR ».
Il rappelle que Dominique NTAWUKURIRYAYO est en
situation régulière en France.
Il souligne qu’il faut être « vigilant », que
le « TPIR a été créé parce que le Rwanda n’était pas capable de juger
ces prétendus criminels. »
Il termine en disant : « Nous demandons
des pièces complémentaires, un complément d’information. Dominique
NTAWUKURIRYAYO ne doit pas être kidnappé par le TPIR. Nous devons rendre une
justice équitable. »
Intervention de Dominique NTAWUKURIRYAYO.
Il demande à nouveau d’être jugé en France. Il y a une
erreur dans l’acte d’accusation du TPIR qui évoque l’année 1993 alors que
seule l’année 1994 doit être prise en compte. Il rappelle qu’il a été mis en
prison à Carcassonne sans avoir pu être assisté d’un avocat.
Question d’un conseiller.
Pourquoi avoir quitté le Rwanda ?
Réponse :
Dominique NTAWUKURIRYAYO bafouille, évoque la situation
des expatriés et finit par ajouter : « Le pays était en guerre.
Quand on a peur, on essaie de se sauver. »
Question de la Présidente.
« Vous êtes parti en 2000 ou avant ?
Réponse :
Dominique NTAWUKURIRYAYO bafouille de nouveau pour
finir par dire qu’il est parti en 1994.
Question : Et entre 1994 et 2000 ?
Réponse : « J’étais dans les transes, dans l’inconnu….
Je ne savais plus où j’étais. Je suis allé au Zaïre, puis en Afrique de
l’Ouest (note : ne précise pas que c’était au Togo où il se faisait
appeler Dominique NTAWUKURA) et en France. »
L’affaire est mise en délibéré jusqu’au 14 novembre.
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