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Claude Muhayimana

28 avril 2010: Claude Muhayimana obtient la nationalité française (JO du 2 mai 2012).

13 décembre 2011: mandat d’arrêt international

8 mars 2012: Claude Muhayimana est interpelé sur son lieu de travail.

9 mars 2012: comparution les membres du Parquet général à la Cour d’apel de Rouen. Placé sous écrou extraditionnel.

15 mars 2012: placé sous contrôle judiciaire. Comparution devant la Chambre de l’instruction.

29 mars 2012: la Cour d’Appel de Rouen donne un avis favorable à l’extradition vers le Rwanda.

11 juillet 2012: la Cour de Cassation annule la décision de la Cour d’Appel de Rouen.

24 avril 2013: audience d’extradition à la Cour d’Appel de Paris

4 juin 2013: le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Claude Muhayimana.

5 juin 2013: audience d’extradition au TGI de Paris. Etude sur le fond reportée au 25 septembre 2013 puis au 13 novembre.

13 novembre 2013: avis favorable d’extradition.

Février 2014: la Cour de cassation prononce un avis défavorable à l’extradition.

9 avril 2014: arrêté et mis en examen.

Avril 2015: remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

9 novembre 2017: renvoyé aux assises pour “complicité de génocide et complicité de crimes contre l’humanité”. Attente de procès.