Hyacinthe Rafiki Nsengiyumva

28 juin 2008: mandat d’arrêt international.

3 août 2011: demande d’arrestation provisoire en vertu du mandat d’arrêt du 28 juin 2008.

9 août 2011 : arrestation de Hyacinthe Nsengiyumva suite à un mandat d’arrêt international.

11 août 2011: placé sous écrou extraditionnel à la Santé

17 août 2011: acte d’accusation du Rwanda et nouveau mandat d’arrêt international.

13 septembre 2011: remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire.

28 septembre 2011 et 9 novembre: audiences avec notification du titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu. Notification des pièces produites.

9 novembre 2011 :  renvoi de l’examen de la cause au 11 janvier 2012.

6 janvier 2012 : plainte déposée à Paris par le CPCR avec constitution de partie civile.

11 janvier 2012 : annonce verbale que l’ensemble des pièces du dossier ont été égarées. Audience reportée au 22 février 2012.

9 février 2012 : ouverture d’une information judiciaire.

22 février 2012 : confirmation que le dossier a bien été égaré. Décision d’extradition mise en délibéré au 29 février.

29 février 2012 : la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris ne peut statuer sans dossier : levée du contrôle judiciaire. Le Parquet est invité « à mieux se pourvoir ».

6 mars 2012 : annonce que le dossier a été retrouvé. Nouvelle audience programmée au 6 mai 2012.

6 mai 2012: nouvelle notification du titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu. Examen de la procédure renvoyé au 6 juin 2012.

6 juin 2012: décision mise en délibéré au 4 juillet 2012.

4 juillet 2012 : nouvelle comparution de Nsengiyumva au TGI de Paris. Demande d’un complément d’information. L’audience est renvoyée au 24 octobre 2012.

24 octobre 2012:notification des pièces reçues. Examen au fond renvoyé au 28 novembre 2012.

28 novembre 2012: décision mise en délibéré au 19 décembre 2012.

19 décembre 2012: rejet de la demande d’extradition.