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Vénuste Nyombayire

15 décembre 2004: naturalisation française. Garde sa nationalité rwandaise.

19 septembre 2011: le Rwanda émet un mandat d’arrêt international.

18 octobre 2011: demande d’extradition par voie diplomatique.

15 décembre 2012 :
Plainte avec constitution de partie civile du CPCR déposée auprès du pôle d’enquêteurs spécialisés pour crimes contre l’humanité.

2 janvier 2012 :
Ordonnance de dispense de consignation.

11 janvier 2012: ordre d’interpellation du Procureur général.

3 avril 2012: interpellation à son domicile de Vaires/Marne. Interrogatoire par le Procureur général et ordonnance de mise sous contôle judiciaire.

11 avril 2012: notification du titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu. Examen au fond renvoyé au 23 mai 2012.

23 mai 2012: examen au fond. La décision est mise en ddélibéré au 27 juin 2012.

27 juin 2012: demande de complément d’information. Examen de la cause renvoyé au 19 septembre 2012.

19/09/2012 – 17/10/2012 – 21/11/2012: nouvelles audiences pour notifications de pièces demandées. La décision est mise en délibéré au 19 décembre 2012.

19 décembre 2012: refus d’extrader.

24 octobre 2013: mise en examen

Avril 2018: clôture de l’instruction