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Cour de cassation: délibéré au 26 février 2014

La Cour de cassation s’est penchée aujourd’hui sur les demandes d’extradition de trois présumés génocidaires rwandais: Laurent Serubuga, Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana.

Dans le cas du colonel Laurent Serubuga, c’est le Parquet de Douai (Nord de la France) qui s’était pourvu en cassation suite à la décision de la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de ne pas donner un avis favorable à l’extradition vers le Rwanda de l’ex chef d’état major adjoint de l’armée rwandaise.

Pour Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana, ce sont les avocats de la défense qui s’étaient pourvus en cassation après la décision de la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait en effet, pour la première fois, reconnu que l’on pouvait désormais extrader un génocidaire rwandais vers son pays d’origine. C’était déjà un revirement de premier plan!

La Cour de cassation avait donc à étudier sur le fond ces trois affaires. Tous les intervenants ont rappelé qu’il n’était pas possible d’envisager une extradition vers le Rwanda dans la mesure où la loi organique punissant le génocide était postérieure au génocide lui-même. ” Pas de peine prévue, pas de droit pénal” a martelé un des intervenants.

Il n’y a donc aucune illusion à se faire. A moins d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui paraît fort improbable, les trois présumés génocidaires ne seront pas extradés. La décision mise en délibéré au 26 février devrait donc être sans surprise: il n’y aura pas d’extradition. Restera donc une seule issue possible: leur jugement par la justice française, conformément à l’adage latin: “Out dedere, out judicare”, ou bien remettre ou bien juger.

Quand de tels procès pourront avoir lieu? That is the question! Le 4 février va s’ouvrir à Paris le premier procès d’assises contre Pascal Simbikangwa. Il aura fallu attendre 20 ans!

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