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Agathe Kanziga Habyarimana

25 janvier 2007 :
La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) refuse le droit d’asile à Agathe Kanziga.

13 février 2007 :
Le CPCR dépose une plainte contre Agathe Kanziga et se porte partie civile.

Fin avril :
Le CPCR doit verser la somme de 6000 euros pour que la plainte soit jugée recevable.

16 mai 2007 :
Le parquet d’Evry ouvre une information judiciaire contre X pour « complicité de génocide et de crime contre l’humanité », après une plainte contre Agathe Kanziga Habyarimana, la veuve de l’ancien président rwandais.

Procédure de dessaisissement par le parquet d’Evry.

23 juillet 2007 :
refus de dessaisissement par les juges parisiens.

8 novembre 2007 :
Ordonnance de dessaisissement au profit de Paris.

13 mars 2008 :
Ouverture d’une information judiciaire.

16 octobre 2009: le Conseil d’Etat refuse d’accorder le statut de réfugiée à Agathe Kanziga.

octobre 2009: mandat d’arrêt international lancé par le Rwanda.

décembre 2009: demande de permis de séjour à la Préfecture de l’Essonne.

2 mars 2010: arrestation puis remise en liberté.

4 mai 2011: refus de la Préfecture de l’Essonne de délivrer un permis de séjour à Agathe Kanziga.

28 septembre 2011 : refus de la Cour d’Appel de Paris d’extrader Agathe Kanziga vers le Rwanda. Elle devient la plus célèbre des sans-papiers : ni expulsée, ni extradée, ni jugée…

6 octobre 2011: le Tribunal administratif de Versailles annule le décret du 4 mai 2011 et demande au Préfet de l’Essonne de délivrer un permis de séjour à Agathe Kanziga au titre de la « vie privée et familiale ».

21 décembre 2012: la Cour administrative de Versailles réitère sa demande au Préfet de l’Essonne.

4 juin 2013: le Conseil d’Etat annule l’arrêt du 21 décembre 2012 et soutien le Préfet de l’Essonne dans son refus d’accorder un titre de séjour à Agathe Kanziga.

Décembre 2013 : elle fait appel à la CEDH, réponse en attente.

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