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Réponse du Ministère de la Justice à la lettre du CPCR: rien de vraiment nouveau sous le soleil.

Je me permets de transcrire la lettre du Ministère de la Justice datée du 3 août 2017, en réponse au courrier que nous avions adressé à monsieur BAYROU, alors Garde des Sceaux (voir le site du CPCR). Pertinence de la réponse? On se heurte à la fameuse “indépendance de la justice“! Par contre, toujours pas de réponse de monsieur Emmanuel MACRON, que nous allons relancer. Toujours pas de nouvelles non plus de toutes les affaires dont on nous a annoncé la clôture de l’instruction! Nous attendons les réquisitoires du procureur qui se font vraiment attendre!

 

“Monsieur,

En tant que président du Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda, vous avez souhaité appeler l’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice, sur l’importance et la sensibilité particulière des procédures judiciaires actuellement diligentées en France à l’encontre d’individus soupçonnés d’avoir participé au génocide des Tutsis au Rwanda, au cours de l’année 1994.

Vous regrettez la longueur des procédures et faites part de votre impatience légitime à voir les auteurs de ces crimes traduits en justice. Vous regrettez également la position de la cour de cassation refusant de prononcer des décisions favorables aux demandes d’extradition en provenance du Rwanda.

Je tiens tout d’abord à vous assurer de l’engagement du ministère dans un suivi particulier et attentif des procédures diligentées à l’endroit des personnes soupçonnées d’être les auteurs de crimes contre l’humanité ou de génocide. Ce suivi a notamment permis au ministère de soutenir les modifications issues de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 tenant par exemple à l’élargissement du huis clos ou à l’élargissement des conditions d’anonymat du témoignage dans les procédures diligentées du chef de crime contre l’humanité.

Cependant, tout en comprenant et en respectant le sens de votre démarche, je dois vous indiquer qu’en application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires. Par ailleurs, en vertu du principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas à la ministre de la justice de formuler des appréciations sur les décisions de justice.

En conséquence, votre requête a été transmise à l’autorité judiciaire compétente en la personne de Madame la procureure générale près de la Cour d’appel de Paris.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.”

 

                                                                                                                            Thomas FIQUET,

                                                                            Chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée,

                                                                                                       le terrorisme et le blanchiment.

 

Alain GAUTHIER, président du CPCR

 

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