CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda Pour que justice soit faite
L’audience débute à 9h05.
Avant les délibérations qui se prolongeront toute la journée à huis clos, la parole est donnée à l’accusé :
“Je vous ai dit sincèrement ce que j’ai vécu à TUMBA. Mon sort est entre vos mains, j’ai confiance en vous. Je vous remercie”.
Le président indique que les débats sont clos.
Le président ordonne ensuite que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains de monsieur le greffier, à l’exception de l’arrêt de renvoi qui sera conservé en délibération, ainsi que l’arrêt rendu par la Cour d’assise en premier ressort et de la feuille de motivation qui l’accompagne.
Le président poursuit : “Nous aurons à répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, et la seule différence avec celle donnée est l’ajout du mot “ethnique” à partir de la question numéro 9. Elle a également été rajoutée à la question 12”.
Le président explique ensuite aux jurés qu’ils auront à répondre à ces questions dans les mêmes termes qui ont été posées. Il est ensuite donné lecture de l’article 353 du code de procédure pénale aux jurés :
“La loi ne demande pas compte des moyens par lesquels ils se sont convaincus”. Le président conclut en disant aux jurés de délibérer en répondant à cette seule question :
“Avez vous une intime conviction ?”
Pour terminer, le président indique que l’attaché de justice pourra assister aux délibérés sans aucune participation de sa part. Il demande au service d’ordre de faire garder les issus de la chambre de délibération : “nul ne pourra y pénétrer ni en sortir sans mon autorisation”.
Le président fait retirer l’accusé de la salle d’audience. L’audience est suspendue à 9h13.
Le verdict est annoncé pour 22h45.
L’audience débute à 22h50. Il est demandé à l’accusé de se lever.
Le président déclare :
“La cour en formation d’assise va vous donner les réponses aux questions qui ont été formulées par la cour d’assise. Je vais énumérer les questions les unes après les autres en indiquant la réponse”.
À la question numéro 1 : “Est-il constant que sur le territoire du Rwanda, et sur le ressort du BUTARE entre avril et Juin 1994, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction de la population ethnique, des atteintes à la vie ont été commises à l’égard des groupes Tutsi ?” La cour d’assise répond par l’affirmative.
À la question numéro 2 : “Sosthène MUNYEMANA est-il coupable des actes décrit à la question 1 ?”, la cour d’assises répond par l’affirmative, à la majorité des 8 voix au moins.
La cour d’assise a répondu à la négative aux questions n° 3 à 13.
À la question n° 14 : “Sosthène MUNYEMANA est-il coupable d’avoir préparé les crimes définis à l’article 211-1 du code pénal ?”, la cour d’assise répond par l’affirmative.
Ci-dessous les termes de l’article 211-1 du code pénal :
“Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d’enfants.”
À la question n° 15, qui est de savoir si Sosthène MUNYEMANA est coupable, d’avoir, dans le ressort de BUTARE en 1994, d’avoir participé à un groupement ou à une entente établie, la cour d’assise répond par la négative.
Le président s’adresse à l’accusé :
“Monsieur Sosthène MUNYEMANA, la cour d’assise de Paris en appel, vous a déclaré coupable des faits de génocide sur des Tutsi ayant entraîné leur mort, ainsi que des actes préparatoires sur le génocide. Vous êtes acquitté de toutes les autres infractions qui vous étaient reprochées.
Sur la peine décidée par la cour d’assise, après en avoir délibéré, en prenant en compte la gravité des faits, le nombre de victimes et votre personnalité, au vu des différents éléments apportés, la cour d’assise vous condamne à la peine de 24 ans de réclusion criminelle”.
Il est indiqué à Sosthène MUNYEMANA, reconnu coupable du crime de génocide, que la motivation de la peine sera disponible dès lundi[1] au greffe des assises. Celui-ci dispose de 10 jours pour se pourvoir en cassation.
Il est demandé à l’avocat général s’il souhaite réaliser d’autres réquisitions. Il répond par la négative.
Le président indique aux parties que l’audience sur les intérêts civils sera renvoyée.
L’audience criminelle est levée à 23h.
Jade KOTTO EKAMBI, bénévole.
Jacques BIGOT, pour la relecture et la mise en page.
- Voir la feuille de motivation de la cour d’assises, 27 octobre 2025[↑]
