CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda Pour que justice soit faite
Cette première version de compte rendu sera revue et complétée, nous vous invitons à revenir sur cette page ultérieurement. Le verdict est attendu ce vendredi dans la soirée.
Réquisitoire de l’avocate générale, madame Myriam FILLAUD.
L’audience débute à 9h30. madame Myriam FILLAUD commence ses réquisitions :
“Claude MUHAYIMANA a souhaité vous reconvoquer, pour que les compteurs soient remis à zéro. Mais à l’issue de ce travail d’un mois, (…) je constate un résultat implacable : il souhaite une peine réduite, sans qu’il n’y ait pour sa part, de remise à zéro”. (…)
“Pour être contraint, il faut avoir reconnu avoir participé aux faits (…) On vient vous demander une remise commerciale sur la peine, sans remise en cause, ni regrets sincères pour les victimes. (…) On vient chercher votre empathie au travers d’un tout petit viseur personnel, son viseur à lui. Et on en vient à vous le présenter comme une victime”.
“Rappelez-vous ce qu’il vous a dit après avoir visionné les documentaires de contexte : je ne comprends pas comment Dieu a pu laisser faire ça. C’est complètement extérieur à lui. Pour lui, c’est Dieu. (…) Quid de son épaisseur d’âme, à l’aune de sa dernière partie de vie à cet homme?” (…) Le ministère public que je représente n’a pas de complexe à poursuivre un complice de génocide ou de crime contre l’humanité, tant je suis convaincue qu’il en est un rouage”. L’avocate générale poursuit : “Il a choisi de venir en France. Mon constat, c’est que Claude MUHAYIMANA s’est condamné lui-même à une vie de condamné. Il a posé des actes dans sa vie, il a fait des choix au Rwanda en 94, qui l’ont conduit jusqu’ici”.
Sur les témoignages : “Comment apprécier ces témoignages et leurs forces probantes? Ils ont souvent été sous le feu des critiques de la défense (…) On vous aura même invectivé : “Va t-on condamner Claude sur une procédure non contradictoire?” Faisons ensemble la part des choses. Je ne vais pas soutenir qu’ils sont tous parfaits. Ce que je dis c’est qu’il y a une réalité à intégrer. (…) Du fœtus au vieillard : c’est toute une chaîne de vie qui a été décimée. (…) Ce qui fait la force de ces témoignages, c’est leur convergence, leur résonance”.
L’avocate générale poursuit : “Ce silence, comme un écho du silence des parties civiles, est un silence des siens, qui durera toujours. (…) En 1994, le métier de chauffeur est un métier particulier, rare, et valorisé. (…) Ces véhicules sont un avantage considérable, dans la mécanique du génocide. (…) Le véhicule Daihatsu bleu revient sans ambiguïté, Pourquoi? Parce que celui-ci, qui avait été volé à un Tutsi, était de surcroît quasi neuf, et le système de démarrage a été forcé”. Elle ajoute: “Tout le monde sait qui est qui. Et c’est aussi ce qui a tragiquement rendu ce génocide si efficace. On ne pouvait pas, ne pas connaître quelqu’un qui conduisait. (…) Analysons le comportement de l’accusé entre avril et juillet 94. Le génocide commence de façon sporadique, puis montera en puissance. Le premier fait reproché à Claude MUHAYIMANA, c’est sa contribution au meutrre de madame NYIRAMAGONDO, de sa fille et son petit fils, les témoins vous l’on dit: c’est ce massacre qui sonne le départ des massacres au sein de la préfecture de KIBUYE, et Claude MUHAYIMANA le sait, il y était. (…) Les contradictions ne sont pas décisives: les constantes elles, oui. (…) C’est sa première contribution en tant que complice du génocide, et sa contribution est essentielle. Il est au plus près des tueurs, et il était en parfaite adéquation avec les tueries qui vont se préparer, il était discipliné. C’est le bon élève, qui conduit le véhicule des tueurs. Il ne bronche pas quand la machette s’élève, il ne bronche pas quand il faut remettre le contact, et il ne bronche pas, quand ils laissent les corps mutilés sur le bas coté”.
L’avocate générale ajoute : “Que signifie cette attaque? Cette action de récupération du corps? Parce que là on voudrait vous faire croire que c’est une action humanitaire. Pourtant, il y a des cadavres d’enfants de femmes de victimes. (…) Ce que je veux vous faire comprendre, c’est qu’on est pas du tout dans un registre de cessez-le feu ! On est sur le registre d’une attaque féroce au moment de la récupération du corps de MWAFRIKA”.
L’audience est suspendue à 10h50 et reprend à 11h08.
Madame Myriam FILLAUD poursuit ses réquisitions : “Examinons les attaques de KARONGI, GITWA et BISESERO. C’est la traque des derniers survivants jusqu’aux derniers. Rappelez-vous cette phrase prononcée dans notre cour d’assises : parce que personne ne doit survivre”.
L’avocate générale requiert ensuite l’acquittement partiel pour les faits commis dans les collines de KISANGA, ainsi que pour les faits datés du mois de Juillet 1994.
Puis elle poursuit : “Ce sursaut d’âme, d’humanisme, on ne l’a pas entendu durant cette audience. Et si par miracle cela venait demain au moment des dernières paroles de l’accusé, j’émettrai de forts doutes sur sa sincérité. (…) La vraie paix, celle de l’âme, commence avec la reconnaissance de nos erreurs passées. (…) Le mépris sur les juridictions traditionnelles des Gacaca[1], et on a demandé aux victimes, de façon inconvenante, leurs avis sur les peines infligées aux autres. Vous tiendrez compte dans votre delibéré de ce goût amer, des liens de l’accusé avec la France, et qui n’a cessé de répéter “c’est la guerre” et ce n’est que sur une question furtive et clé en main, qu’il a répondu oui, oui, c’était un génocide”.
Puis elle ajoute : “Il a contribué au génocide en temps que contributeur et transport durant cette période d’au moins deux mois et demi. Il ne pouvait pas ignorer les massacres qui se sont perpétrés sous ses yeux. Il ne s’est à aucun moment désolidarisé à la perpétration de ces crimes. Il ne pouvait, au regard de sa qualité, ignorer la responsabilité de celle d’un chauffeur. (…) Il aura été un rouage indispensable, un maillon de ce génocide. Chaque composante, quelle que soit sa place, chaque rouage aura fait fonctionner la machine exterminatrice. Transporter et véhiculer a eu des conséquences et a constitué une plus value pour les tueurs”.
Sur la peine: “Vous allez devoir décider d’une peine à l’encontre de Claude MUHAYIMANA (…) . Vous avez sans doute que la loi prévoit une peine maximale pour chaque infraction. Pour génocie et crime contre l’humanité, c’est la réclusion criminelle à perpétuité. Ce qui va de soi pour ces crimes. (…) Je peux entendre qu’il puisse y avoir une forme de réticence, s’agissant de l’incarcération qui devra être prononcée demain. Claude MUHAYIMANA comparaissait libre ici, et en première instance. (…) Aujourd’hui, certes, le temps s’est écoulé. Il a vieilli (…) Mais est-ce que cela doit lui servir d’excuse? Les soucis de santé doivent-ils constituer une atténuation? Non, les victimes, elles, n’ont pas eu l’opportunité de vieillir et de voir le temps s’écouler. Je vous demande de considérer la personnalité de Claude MUHAYIMANA, son positionnement sur les faits, et vous tiendrez aussi compte qu’il a participé à l’aide et au sauvetage de certains Tutsi, dont il a pu faciliter la fuite vers le Zaïre. C’est l’une des raisons pour lesquelles je ne requiert pas la peine maximale à son encontre. Mais elle doit rester dans le spectre de la responsabilité criminelle, car elle fait partie des crimes les plus graves (…) Le débat autour de la peine est régi par ce spectre de la transgression des normes les plus sacrées de notre humanité. Mais surtout ici, c’est la non reconnaissance de la transgression qui perdure encore. Je dois vous avouer que j’aurai pu requérir un quantum de peine moindre que ce que je vais faire. J’y ai réfléchi, mais si j’avais entendu un repentir sincère, j’aurais expressément demandé à votre cour de le faire, car pour moi il y aurait eu un début de rééquilibrage des intérêts de la société, de réconciliation des intérêts en balance quand il faut prononcer une peine. (…) Vous déclarerez Claude MUHAYIMANA coupable des chefs de complicité de genocide et de crime contre l’humanité. Vous l’acquitterez partiellement pour les transports sur la colline de KISANGA et ses agissements durant le mois de juillet 94. Vous entrerez en voie de condamnation pour tout le reste et vous le condamnerez à une peine de 15 années de réclusion criminelle”.
À la fin d’un réquisitoire accablant et « chirurgical », madame l’avocate générale demande ainsi une peine qui a paru « légère » à certains d’entre nous.
L’audience est suspendue à 12h10 et reprend à 13h30 avec les plaidoiries de la défense.
Plaidoiries des avocats de la défense.
Maître Hugo LATRABE plaide le doute, et Maître Reda GHILACI plaide la peine. L’audience est suspendue à 16h20.
Jade KOTTO EKAMBI
Alain GAUTHIER, président du CPCR
Jacques BIGOT pour les notes et la relecture
- Gacaca : (se prononce « gatchatcha »)
Tribunaux traditionnels au Rwanda, réactivés en 2001 et opérationnels à partir de 2005, en raison de la saturation des institutions judiciaires pour juger des personnes suspectées de meurtre pendant le génocide. Composées de personnes élues pour leur bonne réputation, les Gacaca avaient une vocation judiciaire et réconciliatrice, favorisant le plaider coupable en contrepartie de réduction de peines. Près de 2 millions de dossiers ont été examinés par 12000 tribunaux gacaca avant leur clôture officielle le 18 juin 2012, cf. glossaire.[↑]
