CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda Pour que justice soit faite
L’audience démarre à 9h30. Le président salue les parties civiles et leurs avocats, Eugène RWAMUCYO, madame l’avocate générale et l’assemblée.
Avant les délibérations qui se prolongeront toute la journée à huis clos, la parole est donnée à l’accusé.
Il souhaite, comme à son habitute, s’incliner devant la mémoire de toutes les victimes du génocide des Tutsi au Rwanda. Il clame ensuite son innocence : “J’ai fait appel contre l’arrêt du 30 octobre 2024 prononcé ici-même, parce que je suis innocent”. Il remercie ensuite la cour d’avoir eu le temps de s’exprimer. Il ajoute qu’il se rend compte qu’il a été compliqué pour ses avocats de défendre “un innocent”. Il indique sur les rescapés : “Ils ne sont pas mes victimes, ce n’est pas moi qui les ai fait (…) j’en suis accusé mais je n’en suis pas coupable”.
L’accusé a terminé à 9h40. Le président ordonne ensuite que le dossier soit versé à madame la greffière à l’exception de l’arrêt de renvoi, et l’arrêt ayant statué en premier ressort et la feuille de motivation qui l’accompagne.
Le président s’adresse aux jurés et leur donne connaissance des dispositions de l’article 353 du code de procédure pénale :
“Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction? »
Puis l’audience est suspendue à 9h45.
Elle reprend à 0h31 pour le prononcé du verdict. Le président demande à Eugène RWAMUCYO de se lever et indique les réponses données aux questions posées à la cour.
Eugène RWAMUCYO est déclaré coupable de participation à une entente en vue de commettre les crimes de génocide et crimes contre l’humanité sur la préfecture de BUTARE sur le territoire du Rwanda entre avril et juillet 1994, à la majorité des 8 voix au moins.
Il est également déclaré coupable de complicité de génocide à NGOMA, GISHAMVU, NDORA et HUYE à la majorité des 8 voix au moins et de complicité de crimes contre l’humanité à NGOMA, GISHAMVU, NDORA et HUYE à la majorité des 8 voix au moins.
En revanche, il a été acquitté des faits de génocide et de crimes contre l’Humanité en qualité d’auteur. Le président indique que la feuille de motivation sera disponible à partir de mardi, concernant les acquittements prononcés et la décision de culpabilité.
Enfin, le président déclare que Eugène RWAMUCYO est condamné à une peine de 27 ans de réclusion criminelle. Il est expliqué à l’accusé qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour se pourvoir en cassation. Le président indique qu’il n’y aura pas d’audience sur intérêts civils, un renvoi sur la question en première instance ayant été sollicité. Madame l’avocate générale indique ne pas avoir d’autres réquisitions.
L’audience est suspendue à 0h42.
Le détail des questions soumises à la cour et la feuille de motivation de cette décision seront publiés ultérieurement sur cette page.
Jade KOTTO EKAMBI et Jacques BIGOT pour la relecture