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Plaintes judiciaires

Lettre adressée à Monsieur Michel Mercier, Garde des Sceaux

Lettre adressée à Monsieur Michel Mercier par le CPCR, African Rights et REDRESS. Monsieur Michel MercierMinistre de la Justice Garde des Sceaux13 Place Vendôme75042 PARIS Cédex 01 Monsieur le Ministre,Les associations signataires de cette lettre voudraient attirer votre attention sur un sujet très important relevant de vos nouvelles attributions. Comme vous le savez, en 1994, un génocide a été perpétré au Rwanda, faisant plus d’un million de victimes, essentiellement parmi la population tutsi. Nous avons tenté d’alerter les ministres de la Justice qui vous ont précédé sur la présence en France de ceux que nous appelons des « présumés génocidaires …

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La France accepte de remettre Callixte Mbarushimana à la CPI

La France accepte de remettre Callixte Mbarushimana à la CPI : décision normale mais qui ne doit pas faire oublier son rôle dans le génocide. « La Cour d’Appel de Paris a donné son feu vert à la remise à la Cour Pénale internationale de Callixte Mbarushimana » selon l’AFP. Cette décision semblait s’imposer vu la responsabilité de ce Rwandais réfugié en France, secrétaire exécutif des FDLR, une association criminelle qui depuis des années, comptant dans ses rangs d’anciens génocidaires,  perpétue des crimes de guerre et crimes contre l’humanité au Congo où ils ont trouvé refuge. Le plus scandaleux, c’est …

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Extradition de Sosthène Munyemana : décision le 19 octobre

Audience du 7 octobre 2010 à la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Bordeaux Le président de la Cour, Bernard Boulmier, commence par rappeler les audiences précédentes : – Celle du 4 février 2010 qui se termine par une demande d’un supplément d’information.– Celle du 15 juin 2010 : le Rwanda n’ayant pas répondu, une nouvelle demande de supplément d’information est faite au Rwanda. A noter que le 2 juillet 2010, notification de placement sous contrôle judiciaire adressée à Munyemana. Le Rwanda transmet 17 pièces dont 3 non traduites. Le président de la Cour énumère toutes les pièces. Le …

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Eugène Rwamucyo ne sera pas extradé : il a été remis en liberté

La Cour d’Appel de Versailles a refusé hier l’extradition du docteur Eugène Rwamucyo vers le Rwanda. Cette décision était attendue dans la mesure où la jurisprudence ne plaidait pas en faveur d’une décision positive. De plus, lors d’une audience précédente, l’avocat général avait pris soin de laisser entendre qu’il n’était pas exclu que le Rwanda rétablisse la peine de mort en cas d’extradition d’un présumé génocidaire. Il faisait ainsi le jeu de la défense ! La même Cour d’Appel a aussi décidé de remettre Eugène Rwamucyo en liberté. Si cette décision est liée au refus de l’extradition, on peut quand …

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Dominique Ntawukuriryayo condamné à 25 ans de prison par le TPIR

Le TPIR vient de condamner monsieur Dominique Ntawukuriryayo à 25 ans de prison pour génocide. Cette sentence peut paraître légère aux rescapés et à tous ceux qui connaissent le dossier mais nous retiendrons qu’il a été reconnu coupable de génocide et là est l’essentiel. Les plaintes que nous avions déposées contre lui et qui n’ont pas du tout été utilisées par le TPIR avaient donc leur raison d’être. Nous avions pourtant demandé au procureur Jallow d’entendre un certain nombre des plaignants de Gisagara qui nous avaient confié leur plainte : cette demande a été ignorée, et nous le regrettons. Il …

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Eugène Rwamucyo : audience Cour d’Appel de Versailles, le 2 juin 2010

L’audience s’est déroulée à la Cour d’Appel de Versailles, devant un parterre de Rwandais tous acquis à la cause de Rwamucyo (une quarantaine environ). La séance a commencé par le rappel de l’identité de Rwamucyo. A la question : »Quelle est votre nationalité ? », Rwamucyo hésite, bafouille, puis finit par dire : « Toute ma famille est belge. Si le Rwanda m’accepte, je suis Rwandais. » Il ne manque pas au passage d’affirmer, hors sujet, que les autorités du Rwanda veulent sa mort depuis 16 ans. Le président de séance rappelle alors le déroulement de la procédure et lorsqu’il …

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Refus du Conseil d’Etat d’accorder l’asile politique à Agathe Kanziga Habyarimana

Alors que le Conseil d’Etat vient de confirmer le refus d’accorder l’asile politique à Agathe Kanziga Habyarimana, ce qui fait d’elle une personne expulsable, nos associations demandent que celle-ci ne soit pas expulsée et soit jugée par la justice française pour son implication dans le génocide des Tutsi du Rwanda qui a fait près d’1 million de morts en 1994. Comme on pouvait s’y attendre, après avoir mis sa décision en délibéré, le Conseil d’Etat vient, ce 16 octobre, de se ranger à l’avis du rapporteur public, qui recommandait de ne pas accorder l’asile politique à madame Agathe Kanziga, veuve …

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Simbikangwa reste placé en détention

Mardi 13 octobre 2009, la Chambre de l’Instruction de Paris a confirmé l’ordonnance de placement en détention pour Pascal Simbikangwa. C’est de sa prison de Saint-Denis de la Réunion que le « célèbre » capitaine des FAR a pu suivre la séance en visioconférence. Pascal Simbikangwa doit encore être jugé pour une seconde affaire de faux papiers en bande organisée pour laquelle il a été mis en examen en 2008. Il restera donc maintenu en détention à la Réunion.

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Madame Agathe Kanziga Habyarimana devant le Conseil d’État

Madame Kanziga ayant fait appel au Conseil d’Etat suite à la décision de la Commission de Recours des Réfugiés qui l’excluait du droit d’asile, c’est mercredi 23 septembre que le rapporteur faisait part de ses observations au dit Conseil. Il n’est pas utile de rappeler l’ensemble du mémoire, la conclusion se suffit à elle-même : le refus du droit d’asile doit être confirmé, assorti d’une pénalité de 2000 euros. Le Conseil d’Etat a mis la décision en délibéré et devrait donner sa réponse dans les deux ou trois semaines prochaines. Quand on sait que le Conseil d’Etat, dans 90% des …

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