Le 15 décembre 2021, le docteur Sosthène MUNYEMANA, poursuivi pour génocide depuis 1995, avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui le renvoyait devant la cour d’assises de Paris sous l’accusation « de participation à une entente en vue de la préparation des crimes de génocide et autres crimes contre l’humanité, génocide et complicité, crimes contre l’humanité et complicité » Ce pourvoi a été rejeté en date du 23 mars 2022. Le 11 février 2022, monsieur MUNYEMANA avait présenté « une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » à propos des expressions « commettre » …
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