Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a fait connaître hier, lundi 3 novembre, sa décision concernant » l’assignation à comparaître » déposée par l’avocate d’Octavien NGENZI contre le CPCR et son président pour « non respect de la présomption d’innocence ». L’ordonnance de référé précise clairement que le communiqué que le président du CPCR avait diffusé en mai 2014 sur le site internet de l’association n’avait pas porté atteinte à la présomption d’innocence de monsieur NGENZI: » …. force est de relever l’absence de toute atteinte à la présomption d’innocence, autrement dit l’absence de toute atteinte à l’article 9-1 du code civil ». …
Lire »