Procès en appel de Eugène RWAMUCYO. Lundi 29 juin 2026. J15

• Audition de David KERMOAL
• Audition annulée et lectures
• Audition de Gaudence NYIRASAFARI

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L’audience commence à 9h13 avec l’audition de David KERMOAL, ancien enquêteur auprès de l’OCLCH. Il dépose en visioconférence depuis MORLAIX.

Audition de monsieur David KERMOAL, cité par la défense sur pouvoir discrétionnaire de monsieur le président.

Cité en vertu du pouvoir discrétionnaire du président à la demande de la défense, le témoin ne prête pas serment.

Monsieur KERMOAL est un officier de police judiciaire à la retraite, qui a enquêté sur une dizaine de dossiers “rwandais” entre 2009 et 2014. Jusqu’en janvier 2014, il a travaillé au sein de la section de recherche de Paris, puis a brièvement rejoint l’Office Central de Lutte contre les Crimes contre l’Humanité (OCLCH) jusqu’en août 2014. Dans le cadre de ses enquêtes, il a effectué 24 déplacements au Rwanda, où il a auditionné des témoins et localisé des lieux de massacre. Il explique avoir fait partie d’une équipe très réduite (à l’origine, 2 sous-officiers et un officier), qui s’est étoffée au fur et à mesure que les dossiers se sont multipliés. Les enquêtes étaient coordonnées par deux magistrates instructrices.

Questions de président de la cour :

Sur interrogations du président, monsieur KERMOAL revient sur ses missions et les relations entretenues avec les autorités rwandaises sur le terrain. Il décrit le rôle de la Genocide Fugitives Tracking Unit (GFTU), qui apporte une aide précieuse en localisant les témoins et en assistant les enquêteurs français et étrangers. « Étant en civil, les membres de la GFTU n’exercent pas de pression de l’uniforme« , ajoute monsieur KERMOAL. Les auditions de témoins sont faites en présence seulement d’un(e) interprète. Chaque déplacement au Rwanda dure entre 2 et 3 semaines, et donne lieu à de nombreuses auditions (entre 4 et 6 par jour) et de nombreuses photographies des lieux de massacre. Monsieur KERMOAL décrit le rôle des autorités rwandaises qui n’exercent aucune pression sur les enquêteurs français. Bien au contraire, elles travaillent avec eux. Monsieur KERMOAL se rappelle en revanche avoir été convoqué par le procureur général de Kigali, car celui-ci s’impatientait quelque peu et s’interrogeait sur les résultats concrets de ces enquêtes (par exemple: mise en place d’un procès). Il précise néanmoins que cette discussion était d’ordre général et n’a aucunement visé des dossiers en particulier. Après avoir indiqué qu’il ne se rappelait plus des spécificités des faits reprochés à monsieur RWAMUCYO, monsieur KERMOAL affirme avoir été touché par ces affaires, “en tant qu’enquêteur et en tant que parent”.

Questions des avocats des parties civiles :

Sur interrogations des avocats de parties civiles, monsieur KERMOAL confirme qu’à aucun moment les autorités rwandaises ne sont intervenues dans l’établissement des listes de témoins, qui sont établies de concert entre les magistrats instructeurs et les enquêteurs. Contrairement à ce qu’avait indiqué Hervé DEGUINE^[1], monsieur KERMOAL considère qu’à sa connaissance, il n’est pas de notoriété publique que les faux documents seraient monnaie courante au Rwanda.

Questions de l’avocate générale, madame Aude DURET :

Les questions de l’avocate générale seront l’occasion pour le témoin de préciser le rôle du GFTU, qui participe également à la localisation des témoins, à charge ou à décharge, en amont des procès d’assises. Interrogé sur les conditions d’enquête, monsieur KERMOAL considère que son travail est similaire à celui qu’il peut effectuer sur le territoire français. Il ne fait pas de lien entre ces enquêtes et le “réchauffement des relations diplomatiques” entre PARIS et KIGALI, comme a pu l’affirmer la défense. Par ailleurs, il rappelle que les dossiers “rwandais” ne sont pas les seuls confiés aux magistrates instructrices initiales et à son équipe d’enquêteurs: ils s’ajoutent aux affaires courantes. C’est dans ce cadre que sont créés par la suite le Pôle Crimes contre l’Humanité au Parquet de Paris et l’OCLCH. Monsieur KERMOAL insiste sur la masse de travail et l’immensité des dossiers constitués par ces longues enquêtes.

Questions des avocats de la défense :

Les questions de la défense chercheront à semer le doute sur la qualité de l’enquête et l’immixtion des autorités, qu’elles soient rwandaises ou françaises. Maître COHEN s’étonnera que monsieur KERMOAL ne se soit pas penché plus avant sur la composition du GFTU et sur les interprètes. Elle sera surprise de constater que monsieur KERMOAL n’a pas de souvenir du dossier d’Eugène RWAMUCYO: comme il l’a indiqué, il a travaillé sur une dizaine de dossiers “rwandais”, en plus des affaires courantes. Monsieur KERMOAL sera également interrogé sur la méthodologie de recoupement des témoignages.

Maître SZTULMAN cherchera à marquer le contraste fort entre le GFTU au Rwanda, qu’il qualifie de “magiciens” tant ils seraient efficaces, et les difficultés rencontrées en France, comme le versement tardif du dossier OFPRA^[2] de monsieur RWAMUCYO. (NDR. L’avocat de la défense n’a toujours rien compris à ce qui a été dit la semaine dernière. L’OFPRA n’ a commencé à remettre les dossiers concernant les personnes soupçonnées d’avoir participé au génocide des Tutsi qu’à partir du moment où on l’a obligé à le faire. Et cela ne concerne pas que les dossiers rwandais!). Sur le GFTU, monsieur KERMOAL se contentera de relever l’implication de ses membres. Ce qui n’empêchera pas maître SZTULMAN de considérer que le GFTU “prémâche le travail, [les gendarmes n’ont] plus qu’à le digérer”. Par la suite, l’avocat de la défense sous-entendra que les jugements Gacaca^[3] sont des faux, ce qui explique qu’un certain temps puisse s’écouler entre leur demande par le magistrat français et leur remise par les autorités rwandaises. (NDR. Affirmer que les dossiers Gacaca sont des faux révèle une méconnaissance crasse de ce qu’ont été ces jugements).

Monsieur KERMOAL, qui a une bonne connaissance du Rwanda, explique cela de manière plus prosaïque: dans les années 2010, les documents sont parfois empilés, mal rangés et difficiles d’accès. Et à l’avocat de se fendre d’une remarque: “c’est un peu surprenant de faire confiance à des autorités, des officiels qui ne sont pas capables de classer leurs dossiers”. Il reviendra sur la “temporalité magique, l’alignement des étoiles qu’on ne peut trouver au Rwanda”, qui serait la preuve que cette affaire a été instrumentalisée diplomatiquement.

Maître SIARI questionnera le témoin sur sa convocation par le procureur général de KIGALI. Surtout, elle regrettera que certaines diligences procéduralement permises – comme la géolocalisation des témoins, leur mise sur écoute et l’étude de leurs relations – n’aient pas été faites dans le dossier d’Eugène RWAMUCYO (NDR: Maître ZARKA, pour le CPCR, fera remarquer que monsieur KERMOAL n’aurait pas pu utiliser la géolocalisation des téléphones des témoins avant 2014, pour la simple et bonne raison que la loi qui en permet l’usage par les enquêteurs date du 28 mars 2014). Maître SIARI s’étonnera que monsieur KERMOAL ne se rappelle plus les détails du dossier de l’accusé: à la retraite, monsieur KERMOAL a reçu seulement quelques jours plus tôt sa convocation officielle, et n’a évidemment plus accès aux dossiers. Maître COHEN, dans la même veine, reprendra la parole pour souligner la sélectivité de la mémoire de monsieur KERMOAL et lui demandera: “Vous ne voulez pas vous en rappeler?”. Le témoin répondra simplement qu’il se rappelle les processus d’enquêtes et leur déroulement général, mais pas les détails spécifiques d’un dossier.

À l’issue de cette audition, le président reprendra certaines remarques de la défense, qui ne se fondait pas sur les bonnes côtes du dossier. Par ailleurs, il souligne l’importance de citer les sources visées et de lier chaque affirmation à un document, au risque de porter atteinte au principe du contradictoire. Enfin, madame l’avocate générale reprendra le déroulement de l’instruction au cours de l’année 2009, afin de rectifier une “erreur factuelle” dans l’analyse de la défense. En effet, la défense avançait le fait que le soit-transmis émanant de la police et faisant suite aux dénonciations de l’infirmière de MAUBEUGE après les réflexions d’Eugène RWAMUCYO sur son poids venait alimenter les accusations du ministère public “qui n’avait rien contre lui [Eugène RWAMUCYO] jusque là”. Or, factuellement, les deux procédures étaient distinctes, et c’est le commissaire divisionnaire qui, suite au signalement de la fiche Interpol par l’infirmière et à la prise de son audition, a transmis ces éléments au magistrat chargé de l’affaire concernant Eugène RWAMUCYO. (NDR : Il n’y a donc pas de “complot de la justice” et la procédure suivie n’a rien d’anormal. La plainte du CPCR contre Eugène RWAMUCYO dater de 2007. La réaction de l’infirmière n’a fait que médiatiser l’affaire).

Puis le président passe aux conclusions de la défense, relative au versement de pièces de madame l’avocate générale.

Conclusions Maître SZTULMAN (versement de pièce) :

Maître SZTULMAN indique que la défense ne s’oppose pas à l’ensemble des pièces versées au dossier, mais uniquement à celles qu’elle considère comme étrangères aux débats, prenant l’exemple du “Manuel du parfait petit croque-mort enfouisseur”. S’agissant de la feuille de motivation produite, il souligne que le nom de monsieur RWAMUCYO n’y apparaît à aucun moment. Selon lui, cette pièce est donc totalement étrangère à l’accusé. (NDR. Pour la compréhension de tous, il s’agit de la feuille de motivation dans l’affaire du préfet de GIKONGORO, Laurent BUCYIBARUTA^[4], décédé avant la procédure d’appel et que madame l’avocate générale souhaitait verser au dossier).

Il rappelle que la personne concernée par cette feuille de motivation était préfet, c’est-à-dire un représentant de l’État placé au cœur même de la mécanique génocidaire et disposant d’un pouvoir de police, et qu’elle a été condamnée non pas pour avoir personnellement tué, mais pour complicité. Il ajoute que la complicité est toujours antérieure à la réalisation du crime et qu’il n’existe pas de complicité après la commission de celui-ci. (NDR : La cour de cassation a pourtant déjà jugé que la complicité pouvait être postérieure à certaines conditions. Voir. arrêt Moullec : Cass. crim., 8 novembre 1972, n°72-91.755).

Maître SZTULMAN poursuit en expliquant que cette personne a laissé procéder à des enfouissements et a donc été reconnue complice notamment en raison de sa qualité de préfet. Maître SZTULMAN insiste sur le fait que cette situation n’est pas comparable à celle de l’accusé. Selon lui, ce qui pourrait éventuellement être reproché à monsieur RWAMUCYO relèverait du recel de cadavres, mais non d’une complicité de génocide.

Maître SZTULMAN indique ensuite que l’objet du débat consiste à déterminer si l’enfouissement ordonné par monsieur RWAMUCYO participait à une démarche sanitaire ou poursuivait un objectif de dissimulation. Il souligne que celui-ci exerçait une profession de médecin et non de préfet, et qu’il était chargé des questions sanitaires et épidémiologiques, et s’interroge donc sur le lien entre les débats en cours et les documents versés par le parquet. Il conclut : “J’attends que les pièces qui soient versées prouvent que l’intention de monsieur RWAMUCYO, c’était la dissimulation”.

Le président rappelle que le versement de pièces aux débats relève de son pouvoir. Il précise que si la pièce est versée au dossier, maître SZTULMAN pourra ériger ses conclusions en contentieux, auquel cas la cour devra se prononcer sur la question.

L’audience est suspendue à 11h50 et reprend à 13h30.

 

Le président de la cour indique que le prochain témoin, monsieur Jean-Marie Vianney NZARIBARA, cité par la défense, ne pourra venir déposer. Ce dernier a transmis un certificat médical du CHUB qui lui a remis 15 jours d’arrêts en raison d’une impossibilité physique.

S’agissant de la demande de versement de pièces de madame l’avocate générale et des conclusions afférentes déposées par Maître SZTULMAN, le président décide que les pièces seront versées au débat et rejette les conclusions présentées. La défense souhaite confirmer ses demandes et forme un contentieux au président. La cour se retire à 13h40 et l’audience est suspendue pour reprendre à 14h05. Le président indique que la cour a décidé de verser aux débats la feuille de motivation, considérant qu’aucun obstacle juridique ne permettait l’empêchement du versement de cette pièce.

Puis la cour se connecte en visioconférence avec le colonel CHEVALLIER à KIGALI, afin de prendre en compte le certificat médical du témoin. Pas d’observations des parties civiles, ni de madame l’avocate générale. En revanche, maître SIARI souhaite avoir “communication du certificat médical, du nom du médecin ainsi que tous les éléments relatifs à l’état de santé du témoin”, étant donné qu’il a été cité par la défense. De fait, elle demande “des investigations complémentaires pour connaître la véracité de ce certificat médical« . Maître COHEN revient quant à elle sur “la prétendue participation aux Gacaca” du témoin, indiquant qu’elle “doute de leur existence” concernant Eugène RWAMUCYO. Elle ajoute avoir “crainte que ce témoin ait ouï dire de nos questions, et de nos doutes sur les Gacaca et qu’il ait produit un certificat médical de complaisance”.

Le président indique qu’il n’a pas le pouvoir de réaliser des investigations à l’étranger et explique que le certificat médical a été établi au Rwanda. S’agissant des lectures, il est indiqué que toutes les lectures seront faites. Avant de commencer, la défense confirme sur question de monsieur le président que MAZIMPAKA Joseph n’est pas MAZIMPAKA Alois, dont l’audition ne sera pas lue.

Il est ensuite donné lecture des trois auditions de Vincent NTEZIMANA, des trois auditions de Martin NYANDWI et des trois auditions de KAMPIRE Therese.

À la fin des lectures, maître SIARI observe : “Vous allez lu des témoignages qu’on ne peut pas contre-interroger. Les personnes n’étant plus là, la défense conteste l’intégralité de ces témoignages”.

L’audience est suspendue à 15h35 et reprend à 16h avec des lectures de la défense.

Maître COHEN indique qu’elle veut lire des pièces relatives aux Gacacas, et le président lui rappelle qu’il s’agit d’un temps de lecture des auditions. Puis le président lui cède la parole. Néanmoins, à la lecture réalisée par maître COHEN, il appert qu’il ne s’agit nullement d’audition. De fait, cette lecture est interrompue et il lui est demandé de réserver ces points pour questionner les témoins.

À 16h10, nous nous connectons en visioconférence avec la Belgique afin de recueillir l’audition de Gaudence NYIRASAFARI, témoin de la défense. Elle est assistée d’un interprète en kinyarwanda, mais souhaite s’exprimer en français.

 

Audition de madame Gaudence NYIRASAFARI, citée par la défense sur pouvoir discrétionnaire de monsieur le président.

Il est demandé au témoin de décliner son identité (Gaudence NYIRASAFARI, née le 4 Juin 1943), sa profession (retraitée) et son domicile (BRUXELLES). Le témoin indique n’avoir aucun lien de parenté ni d’alliance avec l’accusé ou les parties civiles. Cité en vertu du pouvoir discrétionnaire du président à la demande de la défense, le témoin ne prête pas serment.

Le témoin déclare spontanément : “La famille du Dr. RWAMUCYO m’a demandé de clarifier les problèmes de RWAMUCYO à l’ONAPO^[5], quand j’étais directrice au Rwanda. Brièvement, le docteur RWAMUCYO a terminé ses études à LENINGRAD en 1992 et est rentré directement au Rwanda. Il a déposé une demande d’emploi à l’UNR^[6]. Mais comme la réponse tardait, il a demandé à l’ONAPO s’il pouvait trouver un petit job temporaire en attendant de trouver un travail à l’université. Nous avions un travail démographique auquel il pouvait s’intégrer”. Le témoin poursuit : “Le docteur RWAMUCYO a rejoint les études des chercheurs sur le thème que j’ai évoqué. Il est resté dans cette équipe jusqu’en décembre de la même année. Mais comme il avait montré beaucoup de capacités d’écoutes et d’analyses, et qu’il a gardé des bons contacts avec l’ONAPO, il s’est intéressé aux recherches que nous faisions ; et nous aussi, on était intéressés par les recherches qu’il a entreprises dans le domaine de l’hygiène et l’environnement. Puis il était médecin spécialisé dans l’hygiène et voilà. Je voudrais aussi vous dire quelques mots sur ce qui se disait à l’ONAPO, comme c’était un service public mis en place par la loi de janvier 81, et qui avait pour mission de gérer les problèmes de relations entre la croissance démographique et le développement. Et pour atteindre cet objectif, on a développé trois programmes majeurs : d’abord un programme de sensibilisation de la population aux problèmes démographiques, car le Rwanda était considéré comme une population démographique trop élevée”.

Gaudence NYIRASAFARI ajoute : “La population était majoritairement agricole, elle augmentait de 3%, ce qui réduisait la superficie agricole, et ce qui poussait les jeunes à aller dans les villes pour aller chercher du travail.” Le témoin poursuit : “En plus, au niveau de l’enseignement, avec le nombre important de jeunes, il n’y avait pas assez d’écoles et beaucoup de jeunes étaient là, abandonnés, et sans instruction. En plus de ce programme de sensibilisation, il était étendu dans tout le pays et à tous les niveaux. À côté de ce travail de sensibilisation, nous avions aussi l’objectif d’initier un programme de planification familiale dans le pays, et cela se passait aussi à l’échelle nationale à travers le réseau de centre de santé et les dispensaires, et les personnes affectées à cette tâche de planification familiale recevaient une formation appropriée avant de commencer l’activité.

La troisième tâche que nous avions, c’était l’étude de la démographie. C’était crucial, car ça nous permettait de suivre l’évolution entre les taux de croissance par rapport à la natalité, et par rapport au taux de décès. Et ces trois taux caractérisent une dynamique d’une population. Et pour cela, nous avions commencé par une étude rétrospective et prospective qui s’appelait “le modèle démographique”. Et ce modèle a été réalisé dans les premières années de l’office et nous avons vu que la population augmentait très fortement”. Le témoin ajoute : “Dans l’étude prospective, nous avons imaginé des scénarios d’une croissance démographique naturelle, ou bien avec le planning familial. Et ces taux et ces études étaient portés à la connaissance du gouvernement, et le gouvernement a décidé des politiques à suivre dans l’avenir.

Il y avait la planification familiale, mais aussi le renforcement de la planification populaire pour avoir les avis de la population concernant ce programme qui était assez nouveau dans un pays majoritairement catholique. Et je dois souligner que ce n’était pas une tâche facile de faire entendre la planification familiale. Nous avons effectué ce modèle démographique, ensuite nous avons entamé des études par sondage pour savoir ce que la population pensait ou savait du programme de planification familiale. Et nous avons vu que la population était fondamentalement nataliste avec une moyenne de 8 enfants par femme en âge de procréer de 15 à 89 ans (?). Nous avons aussi constaté que la population n’avait pas une grande connaissance de la planification familiale, et ça a orienté notre programme dans les années suivantes. Ensuite nous avons effectué une enquête détaillée sur la fécondité, et ça nous a permis de savoir les différentes variables au niveau des naissances, des procréations des familles, de la santé, des soins en milieu rural et milieu urbain. Nous avons récolté les caractéristiques, et ça nous a permis d’améliorer les programmes de planification familiale. Nous avons fait des enquêtes de santé pour étudier la variable dans le pays, ce qui permettait aussi de mettre en place une série de programmes, la santé de la mère et de l’enfant. Et nous avons également, depuis le recensement national de la population et de l’habitat, sous la supervision du ministère du plan, effectué un recensement à l’échelle nationale qui visait la population entière.

Cette enquête a été menée au mois d’août 1991. Et ces resultats ont permis de voir les variables au niveau de la population du Rwanda, puis par catégorie d’âge, la population par sexe , et en milieu rural etc. C’était vraiment comme une photographie de la population rurale au Rwanda. Et plus tard, on a continué à mener des études de santé, de population et d’environnement, ce qui intéressait beaucoup le Dr RWAMUCYO. Lui aussi, comme il venait d’arriver des études, il avait beaucoup de projets de recherches dans ce domaine-là. Et en attendant sa nomination à l’UNR, il s’est vraiment impliqué dans les recherches que nous faisons, il a fait des suggestions à nos jeunes chercheurs, donné une bonne impulsion aux activités que nous avions, il s’est beaucoup intégré dans nos études de recherches qui étaient variées. Il y avait des démographes, des statisticiens, des spécialistes des problèmes d’éducation, il y avait des médecins, et lui , en tant que médecin spécialiste de l’hygiène, il trouvait bien sa place dans ce contexte là, et il était intégré dans nos équipes.

Sur sa personnalité, comme je l’ai constaté moi-même, et comme les collaborateurs l’ont constaté, on se souvient que le Dr. RWAMUCYO était très intelligent et motivé pour les recherches scientifiques et très engagé. Nous avons trouvé quelqu’un qui avait l’esprit d’analyse, de la compréhension des problèmes, qui a un contact facile et très respectueux. J’insiste là-dessus, car tout le temps qu’il est resté chez nous – et quand il est venu nous voir après l’université – je n’ai pas entendu mes collègues ou mes collaborateurs se plaindre de lui. Il était un chercheur très rationnel, il n’était pas trop rigide, il était ouvert à la discussion. C’était aussi quelqu’un qui, en cette période de guerre – comme tout le monde – aspirait à la paix. Nous pensions qu’il y avait des choses que nous ne parvenions pas à faire, parce qu’il y avait cette guerre, et nous avions peur d’aller près de la population mais nous souhaitions la paix. C’était un jeune homme épris de justice, qui voulait que justice soit faite et voulait que la vérité soit rétablie autour de cette guerre et des crimes de guerre. Nous avons trouvé quelqu’un d’humaniste, épris de paix, de justice et d’humanité et c’est dans ce sens qu’on a continué à collaborer avec lui. Et quand il est parti à l’université en décembre 92, il a rejoint son travail, et à l’occasion il venait visiter nos services, il discutait avec les techniciens, il observait et tout ça. Entre temps, nous avions installé une équipe de l’ONAPO dans la région, – et il y avait une équipe à BUTARE – et le Dr. RWAMUCYO faisait partie de cette unité. Et quand on en avait besoin, la collaboration continuait comme ça. Je voudrais signaler aussi que nous avons une collaboration privilégiée avec l’UNR et le conseil d’administration de l’ONAPO, qui était souvent dirigée par un membre de l’UNR. Je me souviens dans les derniers temps de 94, le président de notre conseil d’administration était un médecin à l’UNR, qui s’appelait Martin KAGERUKA. Voilà, c’est ça que je voulais dire”.

Le témoin a terminé ses déclarations spontanées et la parole est au président de la cour.

Questions du président de la cour :

La témoin indique avoir été d’ethnie hutu sur sa carte d’identité en 1994. Elle précise être sociologue. Elle a exercé les fonctions de directrice de l’ONAPO au niveau national de 1981 à 1994, résidant à Kigali. Elle a quitté le Rwanda début 2000.

Sur sa rencontre avec monsieur RWAMUCYO, elle indique l’avoir rencontré pour la première fois en septembre 1992, lorsqu’il est venu chercher un emploi. Elle l’a orienté vers le service des études et programmes de l’ONAPO, où il a travaillé de septembre à décembre 1992 dans l’attente de sa nomination à l’UNR. Il sollicitait un emploi temporaire pour subvenir aux besoins de sa famille pendant cette période d’attente. Interrogée sur l’utilité d’un médecin spécialisé en hygiène et assainissement au sein d’une structure dédiée à la planification familiale, elle précise que l’ONAPO ne se limitait pas à ce seul domaine et menait également des recherches scientifiques sur l’hygiène et l’environnement, auxquelles monsieur RWAMUCYO a participé. Concernant le recensement de la population menée par l’ONAPO, elle reconnaît que toutes les variables figurant sur les cartes d’identité étaient répertoriées, y compris l’ethnie. Elle déclare en ricanant : “C’est une question complexe, donc on recensait toutes les variables, même les cartes d’identité”.

Gaudence NYIRASAFARI confirme s’être rendue occasionnellement à BUTARE et connaître monsieur Philippe SWENNEN, qui travaillait dans un projet de coopération allemande basé à BUTARE. Elle précise que le service de l’ONAPO travaillait dans des locaux mis à disposition par l’université. Elle dit avoir entendu parler d’Alphonse KAREMERA sans le connaître personnellement, et indique ne rien pouvoir dire sur le fait qu’il ignorait la collaboration d’Eugène RWAMUCYO avec l’ONAPO, estimant que de son côté la situation était évidente.

Sur les engagements politiques du docteur RWAMUCYO, la témoin indique que l’ONAPO s’intéressait uniquement aux qualités professionnelles de ses employés, chacun étant libre d’adhérer au parti de son choix à condition que cela n’interfère pas avec le service. Elle précise pour sa part avoir appartenu au parti MRND en 1993/1994^[7], et dit ne pas se souvenir d’avoir vu RWAMUCYO lors d’un meeting.

Elle indique n’avoir fait l’objet d’aucune enquête de la justice rwandaise. Invitée à résumer son propos sur Eugène RWAMUCYO, elle déclare souhaiter que la cour d’assises soit juste et à l’abri des influences politiques, décrivant monsieur RWAMUCYO comme quelqu’un de droit, honnête, toujours préoccupé du bien public et bon collaborateur. Elle dit espérer que la justice française puisse écarter les pressions politiques qui ont selon elle conduit à son arrestation et à son emprisonnement. Questionnée sur la nature de ces pressions, elle indique vivre en Belgique comme réfugiée et avoir pu suivre des procès menés contre des réfugiés rwandais, ayant ainsi constaté l’existence de pressions émanant du gouvernement de KIGALI, tout en reconnaissant ne pas avoir mené de recherches spécifiques sur ce point avant de venir témoigner.

Questions des avocats des parties civiles :

Maître ZARKA, avocate du CPCR, revient sur la nomination à l’ONAPO du témoin. Gaudence NYIRASAFARI explique : “Madame, les nominations étaient du ressort du gouvernement et du président de la République. Donc je ne peux pas vous le dire, c’est eux qui le savent”. À la question de savoir si elle connaissait personnellement le président HABYARIMANA et sa femme, elle s’étonne d’abord de la question puis confirme avant d’ajouter : “Je ne pense pas que quelqu’un… J’ai été nommée à cette place parce que je le méritais!”. Sur l’insistance de maître ZARKA, le témoin répond en riant : “La question que vous me posez est vague!”. Maître ZARKA évoque ensuite le livre “l’Agenda du génocide” écrit par DUPAQUIER^[8] et André GUICHAOUA, dans lequel le témoin est mentionné comme étant proche de l’ancien couple présidentiel, le témoin répond de nouveau en ricanant : “C’est l’opinion de ces gens, je sais que monsieur GUICHAOUA est sociologue comme moi. Et je ne sais pas ce qu’il a écrit et pourquoi il ne m’a pas demandé mon point de vue!”. Maître ZARKA insiste de nouveau, notamment sur l’appartenance du témoin au MRND et le témoin répond : “Ce que je vais vous répondre, c’est que monsieur DUPAQUIER et d’autres sont parmi les auteurs pro-FPR et les choses qu’ils ont dites c’est des inventions qui ne vient d’aucune réalité. Donc je n’en tiens pas compte. Ils ont un parti pris”.

Maître ZARKA interroge ensuite le témoin sur différents points :

Les interahamwe^[9]? Le témoin répond : “Je ne peux pas vous parler de cette milice, parce que je n’en faisais pas partie. Je sais que ça existait mais je ne me suis pas documentée là-dessus. Donc je ne peux pas vous en parler”. À quoi servait alors son rôle au sein de l’exécutif du MRND? Le témoin répond en riant : “L’objectif était de prendre certaines décisions politiques mais… (elle rit). Je pense que les gens sont en train de chercher, si je puis dire, de chercher des poux partout et ils essaient d’incriminer les gens sans raison. Et je dois vous référer aux travaux du TPIR^[10] à ARUSHA, qui n’a jamais pu établir la planification du génocide. Donc ce sont des contradictions et je ne sais pas comment vous vous positionnez sur le travail du TPIR”. Gaudence NYIRASAFARI ajoute spontanément : “En venant ici, il était prévu que je parle de RWAMUCYO au sein de l’ONAPO et je vous demande de rester dans le cadre de mon exposé”. (NDR : prévu par qui?). Puis refuse de nouveau de répondre à propos des Interahamwe, prétextant ne rien en savoir.

Maître ZARKA en vient ensuite au livre d’André GUICHAOUA, dans lequel le témoin est décrit comme appartenant à l’Akazu^[11]. Gaudence NYIRASAFARI répond de nouveau en riant : “J’ai entendu parler de ce mot, je suis rwandaise, je connais bien le kinyarwanda. Et ce mot “AKAZU” est un mythe créé au moment où le multipartisme est apparu dans notre pays. Mais ça ne représente pas la réalité de ce qu’il y a eu dans notre pays. Ce sont des mots lancés par des non-spécialistes qui ne connaissent pas très bien l’histoire de notre pays. Ça ne représente rien du tout, et ça ne correspond pas à la réalité du peuple rwandais”.

Maître ZARKA revient sur le livre d’andré GUICHAOUA, où il est mentionné que Gaudence NYIRASAFARI était la “première ministre de l’Akazu aux côté d’Agathe HABYARIMANA, qui aurait contribué à planifier le génocide”, et pour lequel Agathe HABYARIMANA fait l’objet d’une instruction et bénéficie du statut de témoin assisté pour des faits de génocide. Le témoin refuse de répondre à la question. Maître ZARKA demande ensuite au témoin son lieu de naissance et le lieu où elle s’est mariée, mais le témoin refuse de répondre : “Vous posez des questions tendancieuses, et à votre niveau vous devriez l’éviter”. Maître ZARKA insiste sur le fait de faire des listes et recenser la natalité au sein de l’ONAPO, ce qui aurait pu contribuer à traquer les Tutsi lors du génocide, mais le témoin refuse de répondre. Maître ZARKA revient sur le livre et indique à la cour qu’il y est écrit que Gaudence NYIRASAFARI s’est marié à RUHENGERI (préfecture de l’accusé), et que de nombreuses personnes du Nord ont été placées “dans les instances en vue de la préparation du génocide”. Le témoin répond finalement : “Mais madame, je vous demande de réfléchir un peu. J’ai 83 ans, vous devez vous référer aux dates que vous citez. Et les gens parlaient de moi sans me connaître. Je me souviens d’une réunion en avril avec GUICHAOUA, et il m’a posé la question et il a quitté la conférence”. (NDR : Ne vient-elle pas déplorer qu’André GUICHAOUA ne l’ait jamais interviewée?) Enfin, sur sa position dans cette cour aujourd’hui, Gaudence NYIRASAFARI explique : “Je parle de RWAMUCYO que je connais à l’ONAPO. Et je n’étais pas à BUTARE donc je ne peux pas en parler. Et je vous ai parlé d’une situation que je connais : RWAMUCYO à l’ONAPO”.

Maître GISAGARA revient quant à lui sur les fonctions du témoin à la tête de l’ONAPO et plus particulièrement “à la politique de l’équilibre” ethnique”. Elle explique : “C’étaient des décisions au niveau du gouvernement, je vous demande donc de ne pas m’embarquer là-dedans car je suis ici pour parler de la présence de RWAMUCYO à l’ONAPO. Et si vous n’avez pas bien saisi ce que j’ai dit, je peux vous expliquer certaines choses”. Maître GISAGARA insiste mais le témoin refuse de répondre. Maître GISAGARA revient ensuite sur le nom de son mari, qu’elle refuse de donner. Maître GISAGARA l’interroge et elle finit par confirmer qu’il s’agissait bien de Phocas HABIMANA. Interrogée, elle explique que son défunt mari n’était pas directeur de la RTLM^[12] et indique : “Je sais que les gens l’ont dit mais ce n’est pas vrai”.

Maître FALGAS, avocat d’Ibuka France revient sur le fait que le témoin indique être réfugié en Belgique. Le témoin explique : “Il y a une procédure et la procédure s’est terminée et j’ai eu la nationalité belge plus tard”. Revenant sur les déclarations du témoins selon lesquelles il ne faut pas céder aux pressions politiques du FPR, notamment dans le dossier de RWAMUCYO, elle explique : “Je pense que cela a été explicité dans la note, dans le document de ce procès, et c’est… Je ne pouvais pas vous dire avec précision”. Maître FALGAS lui fait alors remarquer qu’il est étrange d’indiquer à la cour de faire attention aux pressions politiques en dehors des relations diplomatiques entre la France et le Rwanda, et ce sans pouvoir dater lesdites pressions avec précisions. À la question de savoir si le témoin connaît la situation administrative de l’accusé, et notamment sa demande d’asile, le témoin répond par l’affirmative et indique qu’il a également reçu une réponse favorable. Maître FALGAS lui indique qu’au contraire, cela a été refusé à l’accusé en raison des exclusions liées aux soupçons de commission du génocide des Tutsi. Enfin, à la question de savoir si l’OFPRA en 2003 aurait pu subir des pressions de KIGALI en dehors de tout lien diplomatique, le témoin confirme et ajoute en riant : “La politique internationale est confuse, c’est vrai”.

Questions de madame l’avocate générale, madame Aude DURET :

Madame l’avocate générale l’interroge sur les circonstances précises du recrutement de monsieur RWAMUCYO à l’ONAPO. Elle confirme qu’il est venu la voir personnellement en septembre 1992, sans qu’ils se connaissent au préalable, en passant par le canal habituel – ses secrétaires, puis une demande d’audience. Elle précise avoir accepté de le recevoir, constatant qu’il pouvait s’impliquer dans les enquêtes en cours, et l’avoir engagé. À la question de savoir si Eugène RWAMUCYO a fait jouer ses relations pour obtenir ce poste, elle répond que la démarche était normale : il a présenté son identité et sa formation professionnelle, et elle a décidé de l’engager. L’avocate générale relève que les diplômes en santé publique et médecine du travail de l’accusé semblent éloignés des travaux dans lesquels il a été engagé par l’ONAPO comme consultant – à savoir une enquête démographique et une enquête de planification familiale datant de 1993. La témoin répond que sa qualité de médecin lui permettait de s’intégrer dans ces études.

Interrogée sur Marie-Claire MWITAKUZE, une ancienne secrétaire de l’ONAPO venue témoigner dans ce procès^[13], la témoin réagit avec fermeté, affirmant que cette personne figure parmi les faux témoins qu’ils ont identifiés : “Nous n’avons jamais eu de secrétaire de ce nom à l’ONAPO. Je le jure, je ne connais pas cette personne chez nous. Je vous le dis en âme et conscience que cette personne n’a jamais fait partie du personnel de l’ONAPO”.

L’avocate générale procède à la lecture d’un extrait d’un rapport de Jean-Pierre CHRÉTIEN établi devant le TPIR sur les médias propagateurs de haine et leur rôle dans le génocide :

“La carrière de Phocas HABIMANA a été largement tributaire de l’influence de son épouse, Gaudence NYIRASAFALI-HABIMANA, amie très intime de Juvénal HABYARIMANA, avec qui elle avait fait ses études et à qui elle avait été un temps fiancée. Gaudence NYIRASAFALI-HABIMANA était elle-même directrice de l’Office national de la population (ONAPO), organisme chargé de la famille et de la limitation des naissances. Elle occupait des fonctions importantes dans les commissions du MRND, où Ferdinand NAHIMANA l’a approchée et conseillée.” La témoin réagit en indiquant être l’épouse de Phocas HABIMANA, mais que son mari n’a jamais été directeur de la RTLM – “cela a été inventé, je ne sais pas pourquoi”. Elle qualifie ensuite Jean-Pierre CHRÉTIEN d’auteur non objectif, “parfaitement aligné sur les thèses du gouvernement de KIGALI“, et dit relativiser ses écrits. Madame l’avocate générale lui demande si son mari est décédé – ce qu’elle confirme, indiquant qu’il est mort en 1998. L’avocate générale précise que cette question visait à lever un doute : Eugène RWAMUCYO avait en effet mentionné au cours des débats avoir un ami nommé Phocas HABIMANA dont il avait conduit la dépouille en 1994. La témoin explique avoir connaissance d’un médecin portant les mêmes nom et prénom que son mari et originaire de la même région, mais affirme qu’il s’agit de deux personnes distinctes.

Questions des avocats de la défense :

Maître COHEN interroge la témoin au sujet d’une procédure Gacaca datant de 2009 et impliquant un certain Phocas HABIMANA. À ce sujet, la témoin conteste formellement le fait qu’il puisse s’agir de son propre époux, ce dernier étant décédé en 1998. L’avocate de la défense en conclut donc qu’il existait manifestement un autre individu portant le nom de Phocas HABIMANA, distinct du mari de la témoin. (NDR : cette personne est censée être également décédé, en 1994). La témoin confirme que son mari n’exerçait pas la profession de médecin, mais qu’il travaillait en qualité de consultant financier comptable dans la ville de KIGALI. Interrogée sur d’éventuelles  rencontres à l’ONAPO entre monsieur RWAMUCYO et des chauffeurs Interahamwe, le témoin indique ne pas pouvoir répondre, ajoutant : “Je ne suivais pas Eugène dans ses déplacements, je ne sais pas qui il fréquentait à BUTARE”.

Sur les archives de l’ONAPO, le témoin explique : “Nous avons quitté le pays après une guerre meurtrière et je ne sais pas ce que sont devenues les archives de l’ONAPO”. Interrogée par Maître SZTULDAMN, le témoin confirme avoir été membre du comité central du MRND, mais avoir été en charge “des affaires sociales”. Concernant le matériel à l’ONAPO, elle rie en expliquant qu’il n’y avait pas d’ordinateur, et indique que MWITAKIZE Marie-Claire ment, et que celle-ci n’a jamais été fonctionnaire de l’ONAPO.

Le témoin a terminé de déposer à 17h42. Il est donné lecture de l’audition de Sosthène MUNYEMANA^[14]. Les avocats de la défense formulent des observations et madame l’avocate générale leur répond qu’il s’agit d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Sosthène MUNYEMANA qu’il a lui-même initiée, et non d’une procédure diligentée d’office par le parquet. L’audience est suspendue à 18h.

Jules COSQUERIC

Jeanne BEAUJEAN

Jade KOTTO EKAMBI

Margaux MUZERELLE

Alain GAUTHIER, président du CPCR, pour la relecture

Jacques BIGOT pour la relecture et les notes.

 

1. Voir l’audition d’Hervé DEGUINE, le 26 juin 2026.[↑]
2. OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides[↑]
3. Gacaca : (se prononce « gatchatcha ») Tribunaux traditionnels au Rwanda, réactivés en 2001 et opérationnels à partir de 2005, en raison de la saturation des institutions judiciaires pour juger des personnes suspectées de meurtre pendant le génocide. Composées de personnes élues pour leur bonne réputation, les Gacaca avaient une vocation judiciaire et réconciliatrice, favorisant le plaider coupable en contrepartie de réduction de peines. Près de 2 millions de dossiers ont été examinés par 12000 tribunaux gacaca avant leur clôture officielle le 18 juin 2012, cf. glossaire.[↑]
4. Procès de Laurent BUCYIBARUTA – feuille de motivation de la cour d’assises, en date du 13 juillet 2022[↑]
5. ONAPO: Office national de la population[↑]
6. UNR : Université nationale du Rwanda[↑]
7. MRND : Mouvement Républicain National pour la Démocratie et le Développement, ex-Mouvement révolutionnaire national pour le développement, parti unique de 1975 à 1991 fondé par Juvénal HABYARIMANA.[↑]
8. Voir l’audition de Jean-François DUPAQUIER, le 12 juin 2026.[↑]
9. Interahamwe : « Ceux qui combattent ensemble » ou « qui s’entendent », mouvement de jeunesse et milice recevant une formation militaire, créé en 1992 par le MRND, le parti du président HABYARIMANA, désignation souvent étendue aux milices d’autres partis. Voir FOCUS – Les Interahamwe.[↑]
10. TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda, créé à Arusha (Tanzanie) par la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le 8 novembre 1994 (en anglais ICTR).[↑]
11. Le terme Akazu, apparu ouvertement en 1991, signifie « petite maison » en kinyarwanda. L’Akazu est constituée d’une trentaine de personnes dont des membres proches ou éloignés de la famille d’Agathe KANZIGA, épouse de Juvénal HABYARIMANA. On retrouve au sein de l’Akazu de hauts responsables des FAR (Forces Armées Rwandaises) ainsi que des civils qui contrôlent l’armée et les services publics et accaparent les richesses du pays et les entreprises d’État, cf. Glossaire.[↑]
12. RTLM : Radio Télévision Libre des Mille Collines – cf. Focus : LES MÉDIAS DE LA HAINE[↑]
13. Voir l’audition de Marie-Claire MWITAKUZE, le 17 juin 2026.[↑]
14. Voir le  procès de Sosthène MUNYEMANA[↑]